Valérie roche : Gestion Administrative et commerciale

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09 Nov : plafonds des exonérations temporaires de CFE 2013

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation
des prix à la consommation hors tabac constaté par l'INSEE pour l'année de référence (CGI art. 1466 A).

 Ainsi le plafond au titre de 2013 est porté à :

  • 28 071 € de base nette imposable par établissement pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et pour les changements d'exploitant
intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville ( au lieu de 27 413 € pour 2012)

  • 75 720 € de base nette imposable par établissement pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) ( au lieu de 73 945 € pour 2012).
texte tiré de la Revue Fiduciaire 1032 (octobre 2012)