Valérie roche : Gestion Administrative et commerciale

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09 Nov : rappel d'obligations : déclarer et payer la taxe sur les véhicules de socié

Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2012, acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2011
au 30 septembre 2012.

Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011, les voitures qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2
sont totalement exonérées de TVS pour une période de 8 trimestres.
La déclaration, accompagnée du règlement, doit être déposée le 30 novembre 2012 au plus tard.
La déclaration 2855 millésimée 2012 est quasiment identique à celle de l'année dernière.

texte tiré de la Revue Fiduciaire FH 3468 du 25 octobre 2012.